2 ème Pilier

2ème pilier système de prévoyance Suisse

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Le 2éme pilier constitue la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),c'est est une loi-cadre qui contient des dispositions minimales pour répondre à chaque cas de manière juste et équitable.

La Constitution fédérale fait partie intégrante du principe des trois piliers du système suisse de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité.

En effet, depuis 1985, le 2éme pilier a pour but, en vertu de la Constitution et de la loi fédérale suisse, de compléter les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité afin de permettre aux personnes actives et de leur famille, aux personnes à la retraite, aux survivants et aux invalides de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée.

Le 2ème pilier se compose d’une partie obligatoire et d’une partie sur-obligatoire qui est facultative.

En vertu de la loi fédérale, le 2éme pilier incombe aux employeurs en Suisse outre le fait qu’il existe une obligation légale de payer les cotisations du 2éme pilier : chaque employeur en suisse a la responsabilité de fournir à ses employés une couverture d’assurance correcte conformément aux dispositions obligatoires du 2éme pilier. De ce fait, chaque employeur doit participer au moins pour moitié au financement des cotisations du 2éme pilier.

 L’assurance obligatoire du 2éme pilier commence à la date d’entrée en vigueur du rapport de travail et prend fin lors de l’arrivée à l’âge ordinaire de la retraite, à la fin des rapports de travail ou bien lorsque le salaire minimum n’est plus atteint.

Conformément à la loi-cadre du 2éme pilier il existe des prescriptions minimales qui rendent obligatoire le salaire assuré : on entend par salaire assuré, ou salaire coordonné, la part du salaire soumis à l’assurance suisse vieillesse, survivants et invalidité (AVS).

Obligation légale de payer des cotisations 

Sont assurés obligatoirement tous les salariés percevant un salaire annuel soumis à l’assurance suisse vieillesse, survivants et invalidité supérieur à 21 060 CHF ce qui permet alors au 2éme pilier de couvrir les risques d’invalidité et de décès ainsi que les prestations d’assurance suisse de vieillesse. Toutefois il existe des exceptions telles que :

– les personnes bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au maximum

– les personnes employées à titre accessoire lorsqu’elles sont déjà assurées obligatoirement dépendante ou indépendante principale

– les personnes invalides au moins à 70 %.

Employeur

Quiconque emploie des personnes devant obligatoirement être assurées dans le cadre du 2e pilier doit participer au moins pour moitié au financement des cotisations au titre de la prévoyance professionnelle.

  • Les risques d’invalidité et de décès à compter du 1er janvier suivant le 17e anniversaire, auxquels viennent s’ajouter
  • les prestations de vieillesse à compter du 1er janvier suivant le 24e anniversaire.

Exceptions:

  • Personnes au bénéfice d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au maximum
  • Personnes employées à titre accessoire (lorsqu’elles sont déjà assurées obliga- toirement pour une activité lucrative dépendante ou indépendante principale)
  • Personnes invalides à raison de 70% au moins

Salariés

Sont assurés obligatoirement tous les salariés percevant un salaire annuel soumis à l’AVS supérieur à 21 060 CHF (6∕8 de la rente de vieillesse AVS maximale au 1er janvier 2014).

Sont assurés :

  • Les risques d’invalidité et de décès à compter du 1er janvier suivant le 17e anniversaire, auxquels viennent s’ajouter
  • les prestations de vieillesse à compter du 1er janvier suivant le 24e anniversaire.

Exceptions:

  • Personnes au bénéfice d’un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au maximum
  • Personnes employées à titre accessoire (lorsqu’elles sont déjà assurées obliga- toirement pour une activité lucrative dépendante ou indépendante principale)
  • Personnes invalides à raison de 70% au moins 

Chômeurs

Depuis le 1er juillet 1997, la prévoyance professionnelle obligatoire englobe aussi toutes les personnes qui remplissent les conditions d’obtention des indemnités journalières de l’assurance-chômage et dont le salaire journalier déterminant (indemnité de chômage, majorée le cas échéant du revenu d’appoint ou du revenu obtenu dans le cadre d’un programme d’occupation) dépasse le montant-limite de 80.90 CHF. Ce type de prévoyance comprend une couverture en cas d’invali- dité et en cas de décès (sans prévoyance vieillesse).

  • Personnes employées à titre accessoire (lorsqu’elles sont déjà assurées obliga- toirement pour une activité lucrative dépendante ou indépendante principale)
  • Personnes invalides à raison de 70% au moins

Durée de l’assurance

Début:

L’assurance obligatoire commence à la date d’entrée en vigueur du rapport de travail ou, pour les personnes au bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance  chômage, le jour où elles reçoivent leur première indemnité.

Fin:

L’obligation d’assurance prend fin lors de l’arrivée à l’âge ordinaire de la retraite, de la fin des rapports de travail ou lors- que le salaire minimum n’est plus atteint. Elle se termine également lorsque la personne assurée n’a plus droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage car le délai-cadre est dépassé.

Prolongation de la couverture

Après la fin des rapports de prévoyance,
le salarié demeure encore assuré pendant un mois auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques d’invalidité et de décès (prolongation de la couver- ture). En cas de conclusion de nouveaux rapports de travail avant l’expiration de ce délai, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.

 

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Salaire assuré obligatoire

La LPP contient des prescriptions minimales. C’est pourquoi toutes les caisses de pension doivent assurer les prestations obligatoires prévues par le 2e pilier. Dans la partie dite surobligatoire de la prévoyance professionnelle, elles peuvent assurer des prestations supplémentaires. 

Salaire annuel assuré

On entend par salaire assuré (= salaire coordonné) la part du salaire soumis à l’AVS, comprise entre les 7∕8 de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS en vigueur au moment considéré et le triple de cette rente (au 1er janvier 2014 entre 24 570 CHF et 84 240 CHF, soit au maximum 59 670 CHF). Si le salaire coordonné ainsi obtenu est inférieur à 1∕8 de la rente de vieillesse maximale de l’AVS (au 1er janvier 2014: 3510 CHF),

il est arrondi à ce montant.

Montants-limites

Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites déterminants pour la prévoyance professionnelle obligatoire aux augmentations des rentes de vieillesse minimales de l’AVS. Il peut aussi tenir compte de l’évolution générale des sa- laires pour fixer la limite supérieure du salaire coordonné. Le salaire assurable du salarié ou le revenu assurable de l’indépendant est limité au décuple du montant-limite supérieur (= 842400 CHF).

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